Conditions générales de vente

1. Généralités

Sauf accord exprès contraire de GROHE, les relations contractuelles entre GROHE et le client sont exclusivement régies par les présentes conditions générales. Les conditions générales et/ou particulières d’achat et/ou de vente du client ne sont opposables à GROHE qu’en cas d’acceptation expresse et préalable par GROHE. L’acceptation par le client d’une quelconque marchandise ou d’un quelconque bien de GROHE sont tenues pour une acceptation complète et entière des présentes conditions.

2. Offres, Devis et Commandes

Les catalogues, les imprimés et autres documents commerciaux ou techniques ne peuvent pas être considérés comme constituant une offre définitive et n’ont qu’une valeur purement indicative. Les offres de GROHE sont sans engagement et ne lient GROHE qu’après leur confirmation écrite par GROHE. Une commande engage le client et ne devient contraignante pour GROHE qu’après confirmation écrite par son représentant. GROHE se réserve le droit de rectifier à tout moment d’éventuelles erreurs matérielles. Le client ne peut en aucune façon déduire des droits de telles erreurs matérielles.

3. Délai de livraison

Sauf stipulation contraire expresse, les délais sont uniquement indicatifs et ne valent qu’à titre d’obligation de moyen. Un quelconque retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à annulation de la commande, ni à des dommages et intérêts sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit exprès. Les cas de force majeure ou toutes autres circonstances qui empêchent, portent atteinte, retardent l’exécution du contrat, ou encore, qui alourdissent de manière excessive les obligations à respecter par GROHE, libèrent GROHE de toute responsabilité et permettent à GROHE, selon le cas, soit de réduire ses engagements, soit de mettre fin au contrat ou de suspendre son exécution, sans être tenu au paiement d’une quelconque indemnité.

4. Livraison – Envoi – Transfert du risque

Sauf stipulation contraire expresse par GROHE, les biens sont livrés à l’entrepôt de GROHE, situé à Hemer ou Winksele. Si GROHE ordonne l’envoi et le transport des marchandises au client, ceci se fait toujours au nom et pour compte du client. Le risque est transféré au client dès l’acceptation des marchandises par le transporteur. Sans préjudice des dispositions impératives et d’ordre public, GROHE décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage consécutif au transport. Si le transporteur ne prend pas les marchandises en charge, celles-ci seront stockées à l’endroit désigné par GROHE. Le risque et la responsabilité des marchandises incombent au client. Si les marchandises présentent des défauts apparents consécutifs au transport, le client doit accepter l’envoi uniquement après avoir fait mention, sur la lettre de voiture, de ces dommages. Cette mention doit être contresignée par le transporteur. Il doit en aller de même lorsque l’on peut raisonnablement supposer qu’il y a un dommage aux marchandises (par exemple, si l’emballage est endommagé). Les dommages non visibles causés par le transport doivent être signalés par écrit au transporteur dans les 7 jours suivant la livraison. Dans les deux cas prédécrits, le client doit en informer GROHE immédiatement et les décrire de manière détaillée conformément à l’article 10.

5. Prix - Paiement

Les prix convenus sont hors TVA et autres frais (transport, taxes d’importation et d’exportation, montage, etc.), qui sont à charge du client. GROHE se réserve le droit de modifier ses prix si, entre la commande et la livraison, un ou plusieurs éléments susceptibles d’influencer les prix (y compris les tarifs fiscaux, les charges sociales, les prix des matières premières, les coûts de l’énergie, les taux de change) augmentent. Sauf accord contraire exprès écrit, toutes les factures de GROHE sont en euros, nettes et payables sans escompte au siège social de GROHE, au plus tard à la date d’échéance. La facture ne sera considérée comme payée qu’au moment où les fonds sont crédités sur le compte bancaire de GROHE. La compensation est exclue. Toute contestation relative à l’établissement ou au calcul de la facture doit,sous peine de déchéance, être envoyée par recommandé dans les 7 jours à compter de la date de la facture. À défaut, la facture est considérée comme acceptée de manière définitive par le client. Toutes les factures sont présumées, de manière incontestable, avoir été envoyées à la date d’inscription dans la comptabilité de GROHE.

6. Inexécution – Non-paiement

A défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture, cessent tous les délais de paiement et toutes les factures envoyées au client seront exigibles immédiatement et de droit. Tous les montants dus seront majorés d’une indemnité forfaitaire pour les frais extrajudiciaires, fixée à 15% (avec un minimum de 125 euros) de toutes les sommes dues. En outre, un intérêt au taux de 1% par mois entamé sera dû sur toutes les factures impayées à compter de la date de la facture. Si le taux d’intérêt visé à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales devait être plus élevé, celui-ci sera appliqué. Cette indemnité forfaitaire et les intérêts de retard sont dus de droit et sans mise en demeure. Tous les frais supplémentaires liés au recouvrement des factures seront également à charge du client. Sans préjudice de son droit aux dommages et intérêts au sens du présent article, GROHE se réserve le droit, en cas de non-paiement d’une seule échéance ou d’inexécution de toute obligation contractuelle par le client, à son gré, de suspendre l’exécution de cette convention ou de tout autre contrat, ou de le résoudre aux torts du client sans avertissement préalable et sous réserve de tous ses droits. En cas de résolution, le client s’engage à restituer les matériaux et les marchandises livrés dans les 24 heures. En cas de non-restitution dans ce délai, GROHE pourra reprendre les marchandises où qu’ils se trouvent, sans aucune formalité ou intervention judiciaire, conformément à l’article 9. Le client déclare autoriser GROHE à agir de la sorte. Si le client se trouve en état de faillite, de réorganisation judiciaire, de liquidation ou toute autre procédure de concours des créanciers, GROHE a le droit de mettre fin au contrat immédiatement, nonobstant et sans préjudice de ses autres droits.

7. Garanties de paiement

GROHE se réserve le droit de demander, pendant l’exécution du contrat, des garanties de paiement du client, si elle le juge opportun. Si le client ne parvient pas à fournir de telles garanties, GROHE peut prendre toute autre mesure qu’elle jugera utile afin de préserver ses intérêts, y compris la résolution du contrat aux torts du client, sans préjudice de son droit à indemnisation du dommage subi.

8. Réduction de la solvabilité du client

Les conditions de paiement spécifiées dans le contrat ou dans les conditions particulières de vente ont été établies en tenant compte du crédit dont dispose le client. Lorsque ce crédit est atteint, toutes les factures impayées et les frais supportés deviennent immédiatement et sans mise en demeure, exigibles et payables.

9. Réserve de propriété

Sauf accord contraire exprès, les marchandises livrées restent la propriété de GROHE jusqu’au moment du paiement intégral de la facture, avec majoration d’éventuels intérêts, indemnités, frais supplémentaires, et ceci même si les marchandises ont été transformées ou incorporées dans un bien immobilier. En cas de livraisons partielles, et quand celles-ci font l’objet de paiements distincts, les marchandises restent la propriété de GROHE jusqu’au paiement intégral de la commande complète. Le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de conserver et de se réserver la propriété des marchandises et d’informer GROHE, à sa première demande, des lieux où celles-ci se trouvent, de donner à GROHE accès à ces sites à tout moment et sans aucune restriction, de sorte que ces marchandises puissent être reprises par GROHE si les paiements dus ne sont pas exécutés. Si les marchandises livrées devaient être revendues à un tiers avant le paiement intégral de la facture, le client doit informer GROHE immédiatement et par écrit de ce transfert. Le client s’engage à insérer également une clause de réserve de propriété dans le contrat avec le tiers acquéreur. En cas de revente des marchandises, le client transmet la totalité de ses droits découlant de la vente au tiers acquéreur à GROHE, y compris mais sans non plus s’y limiter, le droit de récupérer les marchandises et d’encaisser le prix de vente impayé. En cas de faillite, de réorganisation judiciaire, de saisie ou de toute autre réclamation sur les marchandises livrées, le client notifiera au curateur ou à l’huissier de justice la réserve de propriété de GROHE. Le client informera également GROHE de la faillite, de la réorganisation judiciaire, ou de toute mesure de saisie ou de toute autre réclamation sur les marchandises livrées visées par la réserve de propriété.

10. Plaintes - Dommages

Les plaintes concernant le dommage, les défauts de qualité ou de non-conformité des marchandises doivent être notifiées à GROHE de manière détaillée et par écrit, sous peine de déchéance, dans les 7 jours après la livraison physique des marchandises auprès du client, pour les défauts apparents, ou dans les 7 jours à partir de la découverte, pour les vices cachés. Les plaintes concernant les vices cachés doivent être notifiées à GROHE de manière détaillée et par écrit, en tout cas dans un délai de six mois à compter de la date de livraison physique des biens. Si la plainte du client est justifiée, la responsabilité maximale de GROHE sera déterminée conformément à l’article 14. En tout cas, tous les retours de marchandises sont toujours sujets à l’approbation préalable de GROHE. Les marchandises seront renvoyées dans les cinq jours après l’approbation de GROHE, aux risques et aux frais du client.

11. Garantie

Sauf stipulations contraires expresses et écrites entre GROHE et le client, la garantie éventuelle de GROHE pour des défauts de fabrication ou des défauts dans les matériaux ne s’applique que dans les limites des dispositions suivantes et pendant les délais convenus préalablement et par écrit.

a) La garantie est expressément limitée, au choix de GROHE, aux réparations ou remplacement des marchandises défectueuses, et sous les conditions suivantes :

- que GROHE ait préalablement et expressément reconnu un défaut de fabrication ou un défaut dans le matériel et, le cas échéant, que les fournisseurs de GROHE aient reconnu, après leurs investigations, un défaut de fabrication dans les marchandises fournies à GROHE ;

- que les défauts constatés ne résultent pas d’une usure normale, d’une négligence, d’un manque de surveillance ou d’entretien, d’un montage fautif, des démontage et remontage, et que la cause du dommage ne soit pas due à la malveillance, à la négligence, à une surcharge, à un usage du matériel d’une manière inappropriée ou dans des conditions anormales, d’une imprudence, de la présence d’éléments étrangers dans le mécanisme ou des cas de force majeure tels que l’incendie, le gel, etc.

b) Tout dommage dont la cause ne peut pas être déterminée avec précision, reste à charge exclusive du client.

c) GROHE décline toute responsabilité pour les frais exposés sans son intervention et son autorisation préalable, dans le cadre des réparations effectuées, modifications, etc. aux activités et/ou aux livraisons accomplies par GROHE. Le cas échéant, le client ne pourra alors, d’aucune façon, faire valoir la garantie GROHE qui ne trouvera pas à s’appliquer.

Le client ne pourra prétendre à quelconque indemnité pour le période pendant laquelle il ne dispose pas des marchandises en raison de leur réparation ou de remplacement.

12. Annulations

Si le client, même en raison d’un cas de force majeure, renonce au contrat, il est tenu d’une indemnité conventionnelle et forfaitaire d’un montant de 20% du total des marchandises annulées, sans que GROHE doive prouver le dommage effectivement subi. GROHE se réserve toutefois le droit de demander une indemnité plus élevée.

13. Reprise des marchandises

Sauf accord préalable et écrit, les marchandises livrées par GROHE ne peuvent pas être retournées. Si GROHE accepte le retour, le client sera redevable d’un montant de 25% de la valeur de la vente, majoré de la TVA à titre des frais de retour. Le risque reste à charge du client jusqu’au moment de la livraison dans les entrepôts de GROHE et les frais de transport sont à charge du client.

14. Responsabilité

La responsabilité de GROHE est limitée au montant de la facture et du dommage direct. GROHE ne peut en aucun cas être tenue responsable pour des dommages indirects et des dommages consécutifs. GROHE n’est jamais responsable des dommages résultant de l’usure, de l’usage inapproprié ou abusif, du montage ou de l’installation fautive par le client ou des tiers, d’une manipulation fautive ou négligente, d’une surcharge, d’un équipement inadapté et des impacts chimiques, électroniques ou électriques. Tous les conseils fournis par GROHE au client sont purement indicatifs et ne peuvent engager d’aucune façon une quelconque responsabilité de GROHE. Pareil conseil ne libère pas le client de son obligation de contrôler l’adéquation des marchandises livrées avant leur usage et d’utiliser lesdites marchandises de manière correcte.

15. Droit belge - Tribunaux

Le droit belge s’applique. Les tribunaux du siège social de GROHE sont exclusivement compétents pour statuer sur toute contestation en rapport avec le contrat liant GROHE et le client. Si GROHE est assigné par un tiers devant une juridiction autre que celles désignées dans le présent article, le client peut toujours être appelé en intervention et garantie par GROHE devant ce tribunal.

16. Nullité ou caducité

En cas de la nullité ou caducité d’une des dispositions mentionnées, les autres dispositions gardent leur plein effet. Si une disposition était considérée comme nulle ou non valable, les parties s’efforcent de convenir d’une nouvelle disposition en remplacement de la disposition nulle ou caduque en tenant compte, autant que possible, des intentions initiales des parties.

17. Langue

Les versions des présentes conditions générales, rédigées en d’autres langues que le néerlandais, sont communiquées uniquement à titre informatif. En cas de doute, le texte néerlandais doit être considéré comme le seul faisant foi et d’application.

18. Respect des règlementations, indemnité et résiliation en cas de violation

Le client (y compris son personnel ou ses représentants) respectera toutes les règlementations et lois applicables dans le cadre de ses obligations. En particulier, le client (y compris son personnel ou ses représentants)

i. ne procédera, organisera ou encouragera aucun paiement direct ou indirect, indemnité matérielle ou cadeau à des tierces parties, notamment à ses clients, leur personnel, leurs actionnaires ou leurs administrateurs, et n'acceptera ni ne conviendra d'accepter un tel paiement/indemnité, susceptible de constituer une pratique illégale ou frauduleuse en vertu des lois pertinentes (« obligation de lutte contre la corruption »);

ii. respectera toutes les règlementations relatives au commerce (comme les embargos, les restrictions commerciales) en vertu des lois pertinentes (« obligation de respect des règlementations relatives au commerce »).

iii. se conformera au droit de la concurrence et, en particulier, à toutes les règlementations antitrust (« obligation antitrust »);

iv. respectera à tout moment les obligations de lutte contre la corruption, antitrust et de respect des règlementations relatives au commerce, surveillera son personnel et ses représentants pour s’assurer qu'ils respectent ces obligations et, dans toutes ses transactions, indiquera clairement qu’il agit conformément aux obligations de lutte contre la corruption, antitrust et de respect des règlementations relatives au commerce.

En cas de violation de l’obligation de lutte contre la corruption, de l'obligation antitrust ou de l'obligation de respect des règlementations relatives au commerce,

i. nous serons en droit de recevoir des dommages-intérêts ;

ii. le client nous indemnisera et nous préservera de toute réclamation de tierces parties ;

iii. nous sommes en droit de résilier le contrat avec effet immédiat.